La peine de réclusion criminelle à perpétuité réelle pour les auteurs de crimes de terrorisme : l’article 421-7 nouveau du Code pénal créé par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 | Le Petit Juriste - les bons liens du web

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La peine de réclusion criminelle à perpétuité réelle pour les auteurs de crimes de terrorisme : l’article 421-7 nouveau du Code pénal créé par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 | Le Petit Juriste

duralexsedlex

July 26, 2016 11:19:18 GMT+02:00 · permalien

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http://www.lepetitjuriste.fr/droit-penal/peine-de-reclusion-criminelle-a-perpetuite-reelle-auteurs-de-crimes-de-terrorisme-larticle-421-7-nouveau-code-penal-cree-loi-n2016-731-3-juin-2016/

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