Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Pas d’action en contrefaçon pour le non-respect d’une licence de logiciel - les bons liens du web

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Pas d’action en contrefaçon pour le non-respect d’une licence de logiciel

gik · duralexsedlex · orangeodesespoir · libre

March 25, 2021 12:17:29 PM GMT+01:00 * · permalien

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https://www.legalis.net/actualite/pas-daction-en-contrefacon-pour-le-non-respect-dune-licence-de-logiciel/

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