Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives | Legifrance - les bons liens du web

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Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives | Legifrance

via https://fr.finance.yahoo.com/actualites/locataire-proprietaire-qui-doit-payer-quoi-132714421.html

duralexsedlex · $$$

May 11, 2018 18:14:14 GMT+02:00 · permalien

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

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