Bygmalion : le tribunal adapte « la sévérité des peines prononcées à la gravité des faits commis » - Pénal | Dalloz Actualité - les bons liens du web

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Bygmalion : le tribunal adapte « la sévérité des peines prononcées à la gravité des faits commis » - Pénal | Dalloz Actualité

politikkills · duralexsedlex · $$$

October 1, 2021 01:14:31 AM GMT+02:00 * · permalien

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https://www.dalloz-actualite.fr/flash/bygmalion-tribunal-adapte-severite-des-peines-prononcees-gravite-des-faits-commis

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