Quotidien Shaarli

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April 20, 2016

Article 68-2 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

"Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes"

(via @Calimaq)